Developpements recents en droit penal de l'entreprise IV PDF

Le droit penal de l'entreprise a donne lieu en 2022 a plusieurs jurisprudences importantes, dont certains arrets de principe du Tribunal federal, portant sur des questions d'actualite, notamment en matiere de blanchiment d'argent et de corruption d'agents publics.

Mais l'annee 2022 a egalement ete marquee par l'aboutissement ou l'initiation d'importantes modifications legislatives.

Un domaine dont la portee pratique ne cesse d'augmenter est celui de la lutte contre le blanchiment d'argent, en particulier en ce qui concerne les exigences organisationnelles que cela comporte pour les intermediaires financiers.

Les aspects reglementaires qui encadrent la surveillance des marches financiers soulevent, par ailleurs, la delicate question des tensions qui peuvent en resulter entre le devoir de collaborer avec l'autorite administrative, en l'occurrence la FINMA, d'une part, et le droit de ne pas s'auto-incriminer dans le contexte d'une accusation en matiere penale, d'autre part.

En outre, ces tensions conduisent regulierement les justiciables a solliciter la mise sous scelles de documents sollicites par les autorites de poursuite penale.

La procedure de levee des scelles, qui dans les faits peut conduire a la paralysie des enquetes penales, subira d'importantes modifications avec la prochaine entree en vigueur du CPP revise.

La realite des dossiers demontre, en outre, que les affaires financieres suscitent une cooperation internationale de plus en plus etroite, notamment entre les cellules de renseignement financier.

La cooperation peut egalement presenter un interet pour les justiciables, tout en veillant aux limites posees par les blocking statutes.

Enfin, les autorites de poursuite penale sont, elles aussi, tributaires d'une collaboration efficace avec leurs homologues etrangers, en particulier dans le contexte des affaires de corruption internationale.

L'ouvrage recense la plupart des interventions ayant marque la journee de droit penale de l'entreprise du 9 fevrier 2023, organisee conjointement par le Centre de droit penal et par le Centre du droit de l'entreprise de l'Universite de Lausanne (CEDIDAC).