Cooperation fiscale 2009 Vers l'etablissement de regles du jeu equitables: PDF
by OECD
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Description
La quatrieme revue annuelle de l'OCDE des politiques de transparence et d'echange de renseignements fiscaux dans plus de 87 economies. Cette evaluation comprend des informations sur quatre nouveaux pays − l'Estonie, l'Inde, Israel et la Slovenie. Elle presente egalement des nouvelles evaluations de synthese pour chaque pays en offrant un apercu de leur encadrement legal et administratif.
Ce rapport présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : législations et accords autorisant l’échange de renseignements à des fins fiscales ; accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ; accès aux renseignements concernant la propriété, l’identité et la comptabilité ; et disponibilité de renseignements sur la propriété, l’identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.
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- Format:PDF
- Pages:404 pages
- Publisher:OECD Publishing
- Publication Date:23/09/2009
- Category:
- ISBN:9789264073203
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- Publisher:OECD Publishing
- Publication Date:23/09/2009
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