La mise en Å“uvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur le Luxembourg 2003 PDF
by OECD
- Information
Description
Ce rapport passe en revue les dispositions legales luxembourgeoises pour lutter contre la corruption d'agents publics etrangers, et evalue leur efficacite. Il examine les mecanismes introduits dans les secteurs public et prive pour prevenir et detecter les actes de corruption d'agents publics etrangers. Il examine egalement l'efficacite des mecanismes d'enquete et de poursuite quant aux infractions de corruption commises par des agents publics etrangers et des infractions connexes comme la fraude et le blanchiment d'argent. Le rapport conclut par des recommandations specifiques concernant la prevention et la detection, ainsi que les poursuites et les condamnations. Les principales dispositions legales presentees par le Luxembourg au processus de revision pour decourager, prevenir et lutter contre la corruption sont egalement incluses.
Information
-
Download Now
- Format:PDF
- Pages:100 pages
- Publisher:OECD Publishing
- Publication Date:27/09/2005
- Category:
- ISBN:9789264017603
Information
-
Download Now
- Format:PDF
- Pages:100 pages
- Publisher:OECD Publishing
- Publication Date:27/09/2005
- Category:
- ISBN:9789264017603