Les soldes de la loi Raffarin : le controle du grand commerce alimentaire PDF
by Philippe Askenazy, Katia Weidenfeld
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Description
L?annee 1996 a ete marquee par deux lois majeures concernant le commerce en France : d?une part, la loi du 1er juillet sur la loyaute et l?equilibre des relations commerciales, dite loi Galland, alors ministre delegue aux Finances, qui, entre autres, accentue l?interdiction de la revente a perte ; d?autre part, la loi du 5 juillet relative au developpement et a la promotion du commerce et de l?artisanat, dite loi Raffarin, alors ministre du Commerce et des PME, qui reforme le regime d?autorisation de l?immobilier commercial.
Une decennie plus tard, les effets pervers de la premiere, et notamment son impact inflationniste dans la grande distribution et son incapacite a garantir l?equilibre entre fournisseurs et distributeurs1, ont conduit a sa quasi-abrogation par la loi Dutreil du 2 aout 2005.
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- Format:PDF
- Pages:60 pages
- Publisher:Editions Rue d'Ulm
- Publication Date:10/05/2007
- ISBN:9782728839001
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