Le contentieux administratif : Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de recours pour exces de pouvoir PDF
by Sene
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Description
Le droit administratif est regi par le principe selon lequel, tous les actes de l'Administration doivent etre conformes aux regles de droit qui leur sont superieures.
Cette soumission ne peut etre realisee que s'il existe un juge competent pour exercer le controle des actes de l'Administration. Ce juge est le juge de l'exces de pouvoir.
Le recours pour exces de pouvoir est defi ni comme un recours juridictionnel intente contre un acte d'une autorite administrative et tendant a faire prononcer l'annulation dudit acte en cas d'illegalite. Au Senegal, cette sanction de l'illegalite commise par l'Administration est confiee a la Cour supreme. Cette derniere est juge en premier et dernier ressort de l'exces de pouvoir des autorites administratives, ainsi que de la legalite des actes des collectivites territoriales.
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- Format:PDF
- Publisher:Harmattan Senegal
- Publication Date:16/05/2024
- Category:
- ISBN:9782336415710
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